Réglementation du désenfumage pneumatique : Normes et obligations
📌 1. Code du Travail – Obligations pour les locaux de travail
Le Code du Travail impose des règles précises en matière de désenfumage dans les établissements professionnels.
✅ Articles R.4216-13 à R.4216-17 : Les locaux de travail doivent être équipés de systèmes d’évacuation des fumées adaptés aux risques d’incendie.
✅ Article R.4216-29 : La surface totale des ouvertures de désenfumage doit représenter au minimum 1 % de la superficie du local concerné, avec une surface minimale de 1 m².
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📌 2. Instruction Technique IT 246 – Exigences pour les ERP
L’Instruction Technique 246 (IT 246) fixe les règles de désenfumage pour les Établissements Recevant du Public (ERP) afin de garantir une évacuation rapide des fumées.
✅ Exutoires et ouvrants de désenfumage : Ils doivent être conformes à la norme NF S 61-937.
✅ Obligation d’entretien et de contrôle régulier : Les dispositifs doivent être vérifiés périodiquement pour assurer leur bon fonctionnement.
🔗 Consulter l’IT 246 ➝ Lire le document officiel
📌 3. Arrêté du 25 juin 1980 – Sécurité incendie dans les ERP
Cet arrêté encadre les règles de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et précise les exigences en matière de désenfumage.
✅ Surface minimale des exutoires : Proportionnelle à la superficie des locaux afin d’assurer une extraction efficace des fumées.
✅ Dispositions spécifiques pour les bâtiments industriels et tertiaires : L’installation doit respecter les recommandations de la réglementation incendie en vigueur.
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